Dernière révision : 14/06/2022
Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services publiés sur les sites le-jeu-de-la-vie.com et mon-enfant-mon-egal.com par la société Le Jeu de la vie (voir les mentions légales), ci-après nommée « la société ».
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la signature du bon de commande ou équivalent (contrat, convention, etc) et amendées par celui-ci ou, en l’absence d’un tel document, au début de la réalisation de la prestation.
Règlement
En l’absence d’un bon de commande (ou équivalent) mentionnant des conditions de règlement particulières, le paiement intégral est exigé dans les 31 jours suivant l’émission de la facture (sauf accord contraire entre la société et le client mentionné sur la facture). Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal en cours (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de la société. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y-compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Modalités de rétractation
Si un bon de commande ou équivalent (contrat, convention, etc) a été émis et signé par le client, les conditions de rétractation figurant sur ce document font foi. En l’absence d’un tel document ou desdites conditions sur ce document, vous disposez conformément à la loi en vigueur d’un délai de 14 jours pour vous rétracter et obtenir un remboursement intégral des sommes déjà versées.
Prestations forfaitaires
Les prestations comportant plusieurs éléments vendus de manière forfaitaire (plusieurs jours de stage ou séminaire, plusieurs heures de coaching réparties sur un mois, etc) constituent un tout indivisible. Aucun remboursement ne sera exigible une fois la prestation commencée.
Annulation à l’initiative de la société
Si la société se retrouve dans l’incapacité d’exécuter la prestation dans son intégralité (pour des raisons lui appartenant ou un cas de force majeure), la prestation sera remboursée au client au prorata de la réalisation déjà effectuée.
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Clermont-Ferrand sera saisi du litige.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
Responsabilité civile
La société souscrit à une assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès de MMA, numéro de contrat 145287835.
Éthique et déontologie
La société s’engage à respecter le code d’éthique de l’IANLP (International Association for NLP) ainsi que le code de déontologie de l’ICF (International Coaching Federation). En particulier, dans la réalisation de toutes ses prestations :
- Les intervenants de la société veillent à éviter toute dépendance du client envers eux et visent à l’autonomie de ce dernier sur les thématiques abordées.
- Dans le cas où le(s) intervenant(s) et le client auraient déjà une relation personnelle et/ou professionnelle en dehors de la prestation, ceux-ci s’engagent à veiller au cloisonnement approprié de leurs interactions au cours de la prestation, ou dans le cas contraire à mettre fin à celle-ci.
- Les parties s’engagent à discuter ouvertement de tout risque de conflit d’intérêt, et à mettre fin à la prestation si aucun accord ne peut être trouvé.
- Si l’intervenant au titre de la société estime que le client serait mieux accompagné par un autre professionnel, il en informe le client et propose de mettre fin à la prestation.
- La société et ses intervenants ne peuvent être tenus responsables des résultats obtenus (ou non) par le client, car ceux-ci ne sont pas de leur pleine responsabilité. En revanche, ils assument intégralement la responsabilité du processus et dispositif d’accompagnement mis en place pour soutenir le client.
Confidentialité
La société et ses intervenants sont tenus au secret professionnel. Ils s’engagent à considérer comme confidentielles les informations de toute nature relatives au client que la prestation les amènerait à connaître. Néanmoins, le client est informé que les intervenants peuvent être amenés à partager certaines informations de manière anonyme dans un cadre professionnel, dans le but d’améliorer leurs compétences et/ou de partager leur expérience. De telles situations incluent la supervision, le partage entre pairs, la formation, les stages de développement personnel, le coaching d’autres clients, diverses conférences ou autres moyens de faire connaître leurs services. La confidentialité a pour limite le cadre légal français (enquête judiciaire, non-assistance à personne en danger, etc). La société et ses intervenants s’engagent à détruire les documents relatifs au contenu de l’accompagnement (emails, notes, etc) dans un délai maximal d’un an après la dernière prestation effectuée avec le client, sauf en cas d’accord contraire.